CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES

De Monsieur Madame anti nuisibles

applicables à compter du 17/07/2023

Article 1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre MONSIEUR MADAME ANTI NUISIBLES, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, dont le siège social se situe au 28 rue de Beauvais, à Tourcoing (59200), en France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B 918 160 870, ci-après dénommée « MMAN », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec MMAN pour la commande de Produits et/ou de Services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2. DEFINITIONS

« Bon de commande de Services » : document contractuel par lequel le Client manifeste sa volonté de commander un Service auprès de MMAN, que ce soit par la demande d’un Devis auprès de MMAN, par la demande de réalisation d’un Service par l’envoi d’un e-mail ou encore par l’ajout du Service au panier.

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit et/ou souscrire à un Service.

« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client d’un Service.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« MMAN » : Monsieur Madame Anti Nuisibles SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Produit » : bien commercialisé par MMAN sur le Site et consistant essentiellement en des Produits liés à la dératisation, la désinsectisation et/ou la désinfection.

« Service » : service proposé par MMAN sur le Site, au profit du Client et consistant en des Prestations de dératisation, de désinsectisation et/ou de désinfection. Le détail de chaque Service est précisé sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL http://mrmme.com ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

Article 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MMAN et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Produits et/ou de Services au Client.

4.2. Réalisation des Services

4.2.1. Commande d’un Service

Le Client peut passer commande de Services auprès de MMAN par l’envoi d’un Bon de commande de Services, de différentes manières présentées ci-dessous :

Le Client peut s’adresser directement à MMAN par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet sur le Site et/ou aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. MMAN adresse alors un Devis au Client par email. Le Client peut renvoyer à MMAN le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par MMAN vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Devis par MMAN.
Le Client peut adresser un e-mail à MMAN en lui indiquant le Service qu’il souhaite commander. MMAN confirmera la réalisation du Service au Client par e-mail, en y précisant les caractéristiques essentielles. La production de la copie de la correspondance électronique par MMAN vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. Lorsque le Client et MMAN auront convenu par échange d’e-mail de la réalisation du Service, le Client sera immédiatement lié par sa commande et ne pourra pas l’annuler. Le contrat sera formé dès confirmation de la prise en charge du Service par MMAN qui se matérialisera par l’envoi d’un e-mail par MMAN au Client.
Enfin, le Client peut commander le Service souhaité en l’ajoutant au panier virtuel accessible sur le Site internet de MMAN. Le contrat sera formé lorsque le Client procèdera au paiement du Service ajouté au panier.

4.2.2. Modalités de paiement des Services

MMAN s’engage à réaliser les Services dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par MMAN sauf demande contraire du client (choix de créneau de service différé).

MMAN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser les Services commandés. Dans l’hypothèse où le Client ne paie pas la totalité du prix mentionné dans le Bon de commande de Services , MMAN ne sera pas tenue de réaliser les Services indiqués sur le Bon de commande de Services , jusqu’au complet paiement du prix.

Les frais de déplacement sont compris dans le prix du Service. Toutefois, si le Service ne peut être réalisé pour des motifs indépendants à la volonté de MMAN, MMAN procèdera au remboursement du prix mentionné mais se réservera le droit d’en déduire les frais de déplacement engagés.

4.2.3. Lieu d’intervention des Services

La zone d’intervention de MMAN est limitée à la région Hauts-de-France. Toutefois, MMAN pourra se déplacer en dehors de la région Hauts-de-France en contrepartie du paiement d’un prix supplémentaire qui sera indiqué au Client par MMAN dans le Bon de commande de Services.

4.2.4. Services ponctuels ou réguliers

Les Clients particuliers pourront bénéficier des Services lors d’une intervention ponctuelle ou sur plusieurs séances selon la demande formalisée dans le Bon de commande de Services. Les Clients professionnels pourront souscrire à un abonnement pour bénéficier des Services de manière régulière en formulant cette demande dans le Bon de commande de Services.

4.2.5. Précautions incombant au Client

Dans le cadre de son intervention, MMAN peut être amenée à utiliser des Produits pouvant présenter une dangerosité en cas de contact avec des personnes et/ou des animaux domestiques. Le Client devra informer MMAN de la présence de personnes et notamment d’enfants et/ou d’animaux domestiques. La responsabilité de MMAN ne saurait être engagée en cas de contamination du Client et/ou des personnes et/ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local au cours du Service et postérieurement au Service. En outre, il appartiendra au Client de sécuriser la zone dans laquelle interviendra MMAN avant et après son intervention. Avant l’intervention de MMAN, il appartiendra également au Client de protéger tous les biens mobiliers présents dans la zone d’intervention de MMAN. En cas de dégradation des biens matériels du Client résultant d’un contact avec des produits utilisés par MMAN, MMAN ne saura être tenue pour responsable.

Lors de l’intervention de MMAN pour réaliser le Service commandé, le Client s’engage à suivre scrupuleusement les recommandations et conseils de MMAN. A défaut de respect des instructions données par MMAN, la responsabilité de MMAN ne pourra être engagée.

4.2.6. Annulation avant le début du Service

4.2.6.1. Annulation à l’initiative de MMAN

Dans l’hypothèse d’une annulation du Service du fait de MMAN, cette dernière s’engage à rembourser tout acompte versé par le Client et à lui proposer un Service équivalent.

4.2.6.2. Annulation à l’initiative du Client

Le Client peut annuler un Service en informant MMAN par téléphone au 03.76.33.00.24 ou par mail à l’adresse : contact@mrmme.com . Le Client devra respecter un préavis selon les modalités suivantes :

En cas d’annulation par le Client plus de 10 jours avant la date de début du Service, celui-ci sera annulée sans que MMAN perçoive de frais ;
En cas d’annulation par le Client entre 4 et 10 jours avant la date de début du Service, MMAN se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 20% du prix du Service, au titre des frais de gestion et de mise en place dudit Service ;
En cas d’annulation par le Client moins de trois jours avant le début du Service, MMAN se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 50% du prix du Service, au titre des frais de gestion et de mise en place dudit Service.

Les frais de déplacement sont compris dans le prix du Service. Toutefois, si le Service ne peut être réalisé pour des motifs indépendants à la volonté de MMAN, MMAN procèdera au remboursement du prix mentionné dans les conditions posées au présent article mais se réservera le droit d’en déduire les frais de déplacement engagés.

4.2.6.3. Empêchement ou absence de MMAN

En cas d’empêchement ou d’absence, MMAN s’engage à proposer une solution pour effectuer le Service convenu. Si toutefois MMAN n’est pas en mesure d’assurer le Service convenu, ce dernier, non effectué, ne sera pas facturé au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence de MMAN.

Article 5. ETAPES DE LA COMMANDE DES PRODUITS

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Après expédition des Produits par MMAN, le Client ne pourra plus modifier son adresse de livraison.

5.4. Confirmation de la commande par MMAN

Une fois le paiement effectivement reçu par MMAN, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, MMAN s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Article 6. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Information

Le Client déclare avoir reçu de MMAN toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits et Services objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits et Services proposés par MMAN sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer MMAN de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

6.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits et/ou à l’utilisation des Services.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que les demandes d’autorisations et les déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à MMAN les Produits commandés ainsi que les Services réalisés.

Le Client garantit MMAN contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Article 7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site ou sur le Bon de commande de Services qui sera adressé au Client.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2. Modalités de paiement

Si le Client passe une commande de Produits ou de Services sur le Site internet de MMAN, il pourra effectuer le règlement par carte bleue; Paypal; Applepay, Googlepay ou par virement bancaire.
Si le Client passe une commande de Services en dehors du Site internet, il devra effectuer le règlement après réalisation du Servie par MMAN, par virement ou chèque bancaire, sauf modalités exceptionnelles indiquées dans le Devis.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, MMAN n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par MMAN.

7.3. Facturation

MMAN adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

7.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de MMAN jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle de MMAN est accessible du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi de 9h à 13h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 3 76 33 00 24, ou par courrier électronique à : contact@mrmme.com . Dans ce dernier cas, MMAN s’engage à apporter une réponse dans les 48 heures ouvrées.

8.2. Droit de rétractation

8.2.1.Vente à distanceConditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à MMAN aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions Générales. En tout état de cause, MMAN adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de XX euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions Générales.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de MMAN et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4. Garanties

8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 3 jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

8.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

8.4.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de MMAN, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 9. ESPACE PERSONNEL

9.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, MMAN ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel

9.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

MMAN s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.2.2. Messagerie interne

Il est mis à disposition des Clients un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Clients et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de MMAN et il appartient aux Clients de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Client qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer MMAN qui prendra toutes mesures utiles.

9.2.3. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec MMAN. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de MMAN ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à MMAN portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise MMAN à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de MMAN et les sites des partenaires de MMAN. Le Client autorise MMAN à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise MMAN à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.

Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de MMAN à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

9.3. Suppression de l’espace personnel

MMAN se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de MMAN ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour MMAN, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 10. LIVRAISON DES PRODUITS

10.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par GLS ou Chronopost dans un délai de sept jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par MMAN.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à sept jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

10.3. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer MMAN sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. Si le Client ne souhaite pas obtenir le remplacement du colis détérioré, il pourra en demander le remboursement auprès de MMAN. Dans ce cas, le Client devra renvoyer le colis détérioré à MMAN afin de bénéficier de son remboursement.

Article 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, MMAN sera amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

11.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est la société Monsieur Madame anti nuisibles, SAS, dont le siège social se situe au 28 rue de Beauvais, 59200 Tourcoing, RCS n°918160870 représentée par la société Orion.

11.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est : Allison Vasseur, directrice générale associée : allison@mrmme.com .

11.3. Données collectées

11.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, MMAN peut être amené à collecter et à traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails.

11.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant les finalités suivantes :

exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les présentes Conditions Générales
engager des procédures judiciaires
vérifier l’identité des Clients

11.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par MMAN dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

11.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, durant lequel la responsabilité de MMAN peut être engagée.

Passé ce délai de conservation, MMAN s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

11.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de MMAN est également sécurisé.

11.3.7. Minimisation des données

MMAN peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un ses Clients.

MMAN oriente ses Clients autant que possible afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

MMAN s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

11.4. Respect des droits

Les Clients de MMAN disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de la MMAN ou en adressant un e-mail à MMAN à l’adresse suivante : [adresse e-mail destinée à recevoir les demandes relatives aux données personnelles].

11.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de MMAN ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à MMAN, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par e-mail) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans votre démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de MMAN ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de MMAN peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de MMAN ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Les Clients pourront formaliser leur demande d’opposition en adressant un e-mail à l’adresse suivante : [adresse e-mail destinée à recevoir les demandes relatives aux données personnelles]. Dans cet e-mail, les Clients indiqueront les données qu’ils souhaitent voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

11.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de MMAN ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à MMAN dans un format transférable, ouvert et lisible.

11.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de MMAN ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par MMAN soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par MMAN.

11.4.6. Retrait du consentement

Le consentement des Clients de MMAN est indispensable au traitement de leurs données par MMAN. Toutefois, les Clients ont la possibilité de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles les concernant.

Les services nécessitant le traitement des données des Clients par MMAN ne seront néanmoins plus accessibles.

11.4.7. Délais de réponse

MMAN s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

11.4.8. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de MMAN considèrent que MMAN ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

11.5. Transfert des données collectées

11.5.1. Transfert à des partenaires

MMAN a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

MMAN s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

MMAN fait appel aux sous-traitants suivants :

Répertoire des sous-traitants
Partenaire	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
IONOS	USA	Hébergement de site web	https://www.ionos.fr/terms-gtc/terms-privacy/
Instagram	USA	Réalisation d’opérations relatives à la prospection	https://privacycenter.instagram.com/policy
Google Analytics	USA	Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes.	https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Facebook Analytics	USA	Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes	https://www.facebook.com/privacy/policy/?entry_point=data_policy_redirect&entry=0
Facebook	USA	Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus	https://www.facebook.com/privacy/policy/?entry_point=data_policy_redirect&entry=0
Twitter	USA	Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus	https://twitter.com/fr/privacy
Youtube	USA	Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus	https://www.youtube.com/t/terms_dataprocessing
Pinterest	USA	Plateforme de réseautage social et de partage de photographies	https://policy.pinterest.com/fr/privacy-policy
Linkedin	USA	Plateforme de networking professionnel	https://fr.linkedin.com/legal/privacy-privacy

11.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que MMAN communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

11.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si MMAN est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par MMAN à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions Générales de service au lieu et place de MMAN.

Article 12. RESPONSABILITE de MMAN

12.1. Responsabilité

MMAN s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la livraison de Produits et à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. MMAN ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.

Chaque Produit sera vendu au Client avec des instructions précises quant à leur manipulation et notamment au regard de leur utilisation en présent d’autres personnes, majeures ou mineurs, d’animaux et/ou de plantes. La responsabilité de MMAN ne saurait être engagée du fait de la manipulation par le Client de Produits ayant entrainé un préjudice dès lors que le Client n’aura pas respecté les instructions d’utilisation, de manipulation et/ou de stockage des Produits fournis avec le Produit lui-même et/ou accessible sur le Site.

12.2. Force Majeure – Faute du Client

MMAN n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de MMAN. Dans de telles circonstances, MMAN sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par MMAN sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de MMAN.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de MMAN ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MMAN ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à MMAN qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de MMAN

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de MMAN est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. MMAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de MMAN ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou du Service commandé.

12.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. MMAN ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

12.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, MMAN bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, MMAN ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de MMAN ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de MMAN à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

Article 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

14.2. Modifications des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par MMAN. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales.

14.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à ANM 62 RUE TIQUETONNE 75002 PARIS :

https://www.anm-mediation.com.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

14.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par MMAN des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

14.7. Langues des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont proposées en français.

14.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………